EXEMPLES D'IMPOSITION AU LUXEMBOURG
Déclaration fiscale 2024 ‣ revenus de 2023, quel sera le montant des impôts annuels ? Voici une série d’exemples qui pourront vous éclairer sur ces principes d’imposition.
Pour rappel, les barèmes d’impôt ne sont revus à la baisse que pour les revenus 2024. Ainsi, pour les revenus 2023, il n’y a quasiment aucun changement à ce niveau.
Néanmoins, compte tenu des trois index de l’année 2023, les non-résidents mariés dont l’impôt était basé sur un taux moyen, risquent un redressement fiscal en leur défaveur. En effet, le taux n’a pas été modifié au cours de l’année 2023 mais les revenus ont augmenté.
EXEMPLE 1 : COUPLE DE NON-RÉSIDENTS MARIÉS, UN REVENU PROVENANT DU LUXEMBOURG ET UN REVENU D’UN AUTRE PAYS, AVEC 2 ENFANTS À CHARGE.
- Revenu du conjoint 1 au Luxembourg en 2022 : 82 500 € = revenu servant de base à retenue, tel qu’indiqué au bas du certificat annuel de rémunération et de retenue (cf. certificat ci-dessous) et un montant d’impôt annuel retenu en 2022 de : 13 406 € avec un taux moyen de 16,25 %. Un impôt réel après déclaration de 13 309 €, soit avec un trop-perçu d’impôts à récupérer de 97 €.
- Pour 2023, au vu des index, le revenu imposable au Luxembourg était cette fois de 90 259 €.
- Revenu du conjoint 2 dans son pays de résidence : il était de 22 000 € et avait peu évolué entre 2022 et 2023.
- Charges déductibles : 3 600 € d’intérêts emprunt immobilier, alors qu’ils étaient de 4 200 € en 2022.
- Dépenses spéciales (Assurances vie, RC véhicule, décès, mutuelle) : 2 550 € (contre 2 400 € en 2022).
- Charges extraordinaires (frais de garde et/ou domesticité) : 3 000 €. (idem qu’en 2022)
Ces contribuables ont reçu, en janvier 2023, leur fiche de retenue d’impôt pour 2023, toujours avec ce taux de 16,25 %.
Ce taux d’impôt est établi et mis à jour annuellement en fonction de la dernière déclaration fiscale établie par l’administration. Ici il avait été calculé sur la base de la dernière déclaration établie par l’administration, c’est-à-dire des revenus de 2020, déclaration faite courant 2021 et finalisée par l’administration milieu 2022.
Comme, sur base de ce calcul d’impôts envoyé par l’ACD, pour les revenus de 2021, il n’y avait pas d’écart significatif entre la retenue d’impôt à la source et ce calcul d’impôt final (exemple – de 600 € à récupérer par le contribuable pour 2021), ce taux est resté identique pour toute l’année 2022.
Durant l’année 2023, le contribuable n’a reçu son calcul d’impôt pour la déclaration de ses revenus de 2022 qu’en décembre 2023. De ce fait, son taux de retenue est resté aussi à ce niveau de16,25 % tout au long de l’année 2023.
Par contre pour sa déclaration 2024, revenus de 2023 compte tenu de son revenu de 90 259 €, le calcul d’impôts, après déclaration fiscale annuelle par voie d’assiette, donnera un montant d’impôt annuel total de 16 244 € (taux recalculé de 18,00 %).
Soit un surplus d’impôts à payer par ce contribuable de 1 577 €.
Le contribuable qui avait l’habitude de récupérer depuis 2 ou 3 ans, un petit trop-perçu d’impôts risque d’être surpris par ce montant d’impôts à payer cette année.
Il y a fort à parier qu’il se posera la question de savoir s’il n’y a pas eu une erreur soit dans l’établissement de sa déclaration fiscale, soit dans le calcul d’impôts de l’administration.
Ici tout est bien correct, c’est juste cette évolution du revenu qui n’a pas été suivie par une évolution du taux de retenue d’impôts sur salaires.
QUE PEUT FAIRE CE CONTRIBUABLE ?
Dès qu’un changement important se présente dans sa situation fiscale, suite à une augmentation ou une diminution de revenus, ou à des évolutions dans ses déductions fiscales, ce contribuable peut demander en cours d’année fiscale, un changement de son taux de retenue d’impôt à la source, au moyen du document 166 F.
Ceci est vrai dans les deux sens, que ce soit pour revoir le taux à la hausse, comme ici, suite à une augmentation de revenu importante d’un des 2 contribuables, ou à la baisse dans le cas inverse.
Pour ce faire, il faut que le changement soit significatif, c’est-à-dire que l’impact du changement représente au moins un écart de 1 000 € d’impôts entre la retenue d’impôts à la source et le décompte annuel.
Si ce contribuable n’a pas fait cette demande de changement de taux à l’aide du document 166 F, l’administration procédera automatiquement à l’émission d’une nouvelle fiche de retenue d’impôts, avec le nouveau taux recalculé, après chaque établissement de la déclaration fiscale du contribuable.
Si par exemple, comme il est expliqué au début du guide, le contribuable déclare ses revenus de 2023 le 1er mai 2024 via MyGuichet.lu, il devrait recevoir son décompte annuel de l’administration dans les 15 jours, soit vers le 15 mai et la fiche de retenue d’impôt corrigée pour 2024 devrait alors arriver fin mai, voire courant juin 2024.
De cette manière, le nouveau taux de retenue d’impôts sera applicable dès le mois de juin
ou juillet 2024, ce qui engendrera pour la déclaration de l’année suivante (revenus de 2024 déclarés en 2025) un complément d’impôt plus faible (à revenu égal) qu’en 2024, puisque seules les retenues des premiers mois de l’année 2024 auront été insuffisantes.
Si par contre, le contribuable a envoyé sa déclaration en format papier, par courrier postal, le calcul d’impôt établi par l’ACD, peut être fait dans les semaines, mois, voire années qui suivent.
L’administration a toujours un délai légal maximum de 5 ans pour établir les calculs d’impôts des contribuables.
QUE PEUT-IL FAIRE D’AUTRE POUR DIMINUER SES IMPÔTS ?
Vu son augmentation de revenus, supposons que ce ménage décide de faire une épargne de 6 000 € sur l’année, soit 500 € par mois, en souscrivant à des produits fiscalement déductibles.
Les contribuables décident de souscrire un plan d’épargne prévoyance vieillesse (épargne retraite) pour 3 000 € par an pour chacun des contribuables (voir page 35 : Les plans d’épargne prévoyance vieillesse). Avec cette épargne déductible, l’impôt annuel diminuerait de 2 313 € et retomberait à 13 931 €. Cet investissement permettrait d’avoir, ici, un rendement fiscal direct de 38,6 %.
Dans le cas présent les contribuables, plutôt que de devoir repayer 1 577 € d’impôts à l’administration, récupéreraient au contraire un trop-perçu d’impôt retenu à la source de 736 €. Le taux de retenue d’impôts serait alors de 15,43 % au lieu des 18 % qu’ils auraient eus sans ces déductions.
Si ces contribuables mariés souhaitent optimiser de manière complète leur situation afin d’atteindre le plafond déductible maximum dans chaque groupe de dépenses spéciales déductibles, ils pourront encore (à condition que l’un d’eux soit âgé de moins de 41 ans) épargner un montant total de 11 776 € par an (soit : épargne prévoyance vieillesse de 2 x 3 200 € et épargne logement pour 4 x1 344 €).
Au niveau des assurances vie, comme ils sont déjà à 2 550
€ pour toutes leurs assurances (RC véhicule, décès, santé mutuelle) et que le plafond maximum déductible est de 2 688 € (ou 4 x 672) ils n’ont plus que 138 € à déduire.
Ils n’ont aucun intérêt à souscrire une nouvelle assurance vie, pour déduire ces 138 € restant, car vu que les primes d’assurances véhicules, mutuelle, santé etc. augmentent un peu chaque année, d’ici 1 an ou 2, le trou restant de 138 € sera vite comblé.
Ainsi, avec ces 2 plans d’épargne souscrits, l’impôt annuel, après déclaration fiscale ne serait plus que de 11 820 € (au lieu des 16 244 € sans optimisation fiscale…), soit une diminution d’impôts de 4 424 €.
Le taux de retenue d’impôts à la source diminuerait aussi pour se situer à 13,10 % au lieu de 18 %.
EXEMPLE 2 : COUPLE DE NON-RÉSIDENTS MARIÉS, UN REVENU PROVENANT DU LUXEMBOURG ET UN REVENU D’UN AUTRE PAYS, AVEC 2 ENFANTS À CHARGE.
- Revenu conjoint 1 au Luxembourg : 94 000 € (revenus servant de base à retenue).
- Revenu conjoint 2 : 24 000 € dans son pays de résidence.
- Charges déductibles 3 800 € intérêts emprunt immobilier, maison occupée depuis 2014.
- Dépenses spéciales (assurances vie, RC véhicule, décès, mutuelle) : 2 400 €.
- Dépenses extraordinaires (frais de garde et/ou domesticité) : 3 200 €. Telle était la situation de ce ménage en 2022 !
Ces contribuables avaient un taux de 19 % en janvier 2023, soit une retenue d’impôt de 17 865 € au Luxembourg.
Rien d’important n’avait changé en 2022 par rapport à 2021, d’où un taux de retenue d’impôts relativement correct qui donnait, après déclaration, un impôt annuel de 18 092 € soit un complément d’impôts à payer de 227 €.
Pour 2023, c’est toujours le même taux de 19 % qui est appliqué ; les revenus salariés des 2 conjoints ont peu changé si ce n’est l’augmentation significative du revenu luxembourgeois due à l’indexation. Soit pour un revenu servant de base à retenue de 101 838 €.
Vu ce taux inchangé de 19 % sur les 101 838 €, le contribuable au Luxembourg a eu une retenue d’impôts de 19 350 €.
Sans autres éléments, sa déclaration aurait donné un montant annuel d’impôts de 21 117 €. Le contribuable aurait dû comme dans l’exemple 1 vu ci-dessus, reverser un complément d’impôts de 1 767 €. Ceci compte tenu du fait que le taux de retenue était resté stable à 19 % comme en 2022.
Pourtant, en 2023, le conjoint 1, qui est salarié au Luxembourg a commencé une activité d’indépendant complémentaire dans son pays de résidence. Cette activité a bien démarré dès le départ, et son bénéfice commercial imposable étranger exonéré, fin 2023 a atteint le montant de 14 500 €.
CAS 1 : SI CE CONTRIBUABLE EST RÉSIDENT EN FRANCE OU EN ALLEMAGNE !
Dans ce cas, il ne répond plus aux conditions pour pouvoir être assimilé : moins de 90 % des revenus du contribuable provenant du Luxembourg et revenus étrangers à 13 000 € pour ce calcul des 90 %.
L’administration imposera alors le contribuable suivant le droit commun. C’est-à-dire, application du barème de la classe d’impôt 1. Le calcul d’impôts se fera alors sur base de son revenu imposable luxembourgeois, sans tenir compte des revenus étrangers et, surtout, sans pouvoir alors déduire l’ensemble de ses charges, dépenses spéciales et autres intérêts d’emprunts déductibles.
De ce fait, son imposition annuelle sur son revenu luxembourgeois de 101 838 € sera de 31 378 €. L’administration lui réclamera un complément d’impôts de 12 028 €, soit la différence entre ce montant de 31 378 € et le montant de retenue d’impôts à la source de 19 350 €.
S’il perçoit des revenus étrangers complémentaires supérieurs à 13 000 € il ne peut plus déduire quoi que ce soit sur ses déclarations fiscales au Luxembourg.
D’autre part, ce contribuable sera imposé dans son pays de résidence sur ces 14 500 € de revenus d’une activité complémentaire.
Pour un résident français, par exemple, l’impôt en France s’élèverait à environ 2 588 €.
Comme au vu de ces revenus d’activité complémentaire de 14 500 € imposable, le montant d’impôts au Luxembourg est de 10 261 € (ou 31 378 – 21117) auquel il faut ajouter les impôts français de 2 588 €, le bénéfice net de cette activité sera alors quasi réduit à néant.
Le résultat net après impôts ne sera en effet que de : 14 500 € – 10 261 € – 2 588 € soit 1 651 €.
Une solution qui s’offre à lui afin de réduire cette imposition au Luxembourg et cette perte d’assimilation, serait de réduire légèrement son activité d’indépendant, de manière à rester sous la barre des 13 000 € en revenus imposables étrangers.
Par exemple, un revenu de 12 500 € aboutirait à un impôt au Luxembourg de 23 053 €, et de 2 215 € en France, soit une économie de 8 698 € (31 378 – 23 053 + 2 588 – 2 215) sur une simple diminution de 2 000 € de revenus imposables.
CAS 2 : CE CONTRIBUABLE EST RÉSIDENT EN BELGIQUE !
Dans ce cas il pourra toujours être assimilé, puisque les résidents belges sont assimilables si plus de 50 % des revenus du ménage proviennent du Luxembourg.
Il sera alors imposé en tenant compte de ses nouveaux revenus, ce qui fera augmenter son taux d’impôt et il paiera 23 321 €, et non pas 31 378 € comme pour un résident français ou allemand.
La retenue à la source étant de 19 350 € il aura un complément d’impôt à payer de 3 971 € au Luxembourg et un nouveau taux d’impôts corrigé à 22,90 %.
L’administration lui réclamera cette somme puis, après l’établissement de sa déclaration fiscale annuelle lui enverra une nouvelle fiche de retenue d’impôt avec le nouveau taux.
Par contre il devra s’attendre en Belgique, à un impôt à payer de 4 332 € sur ces 14 500 € de revenus d’activité complémentaire belge.
Même si l’impact fiscal pour ce résident belge est limité au Luxembourg, vu le montant des impôts belges, cela réduira aussi son résultat net de 6 536 soit (23 321 – 21 117) 2 204 + 4 332.
Le contribuable aura alors ici un résultat net de cette activité complémentaire de 7 964 soit 14 500 € – 6 536 €.
QUE PEUVENT FAIRE CES CONTRIBUABLES POUR OPTIMISER LEUR SITUATION ET DIMINUER LEURS IMPÔTS ?
Pour le contribuable résident belge avec 14 500 € de revenus imposables d’indépendant complémentaire.
Une épargne annuelle de 6 000 € dans des produits déductibles permettra une diminution d’impôt de 2 242 €, soit un rendement fiscal de 37,40 %.
Il peut également optimiser sa déclaration en investissant, comme dans le cas précédent, la somme de 11 776 €, ce qui lui permettrait une diminution d’impôts de 4 372 €.
Pour le contribuable résident français ou allemand avec 14 500 € de revenus imposables d’indépendant complémentaire.
Comme vu plus haut, il ne peut plus rien déduire, vu la non assimilation possible, donc il n’obtient aucun avantage.
En revanche, si son revenu d’indépendant n’est pas de 14 500 € mais de 12 500 €, son impôt annuel serait de 23 053 €, car il sera imposé de manière collective en classe 2, puisque assimilable.
Dans ce cas, une épargne annuelle de 6 000 € dans des produits déductibles lui donnerait une diminution d’impôt de 2 256 €, soit un rendement fiscal de 37,6 %.
Il peut encore optimiser sa déclaration en investissant, comme vu ci-dessus, la somme de 11 776 €, ce qui lui donnerait une diminution d’impôts de 4 403€.
EXEMPLE 3 : COUPLE DE NON-RÉSIDENTS MARIÉS, UN REVENU PROVENANT DU LUXEMBOURG ET UN REVENU D’UN AUTRE PAYS, AVEC 2 ENFANTS À CHARGE.
- Revenu conjoint 1 au Luxembourg : 65 000 € (servant de base à retenue).
- Revenu conjoint 2 : 95 000 € dans son pays de résidence.
- Charges déductibles : 5 500 € (intérêts emprunt immobilier commun, maison occupée depuis 2016).
- Dépenses spéciales (assurances vie, RC véhicule, décès, mutuelle) : 2 800 € (dont 1600 € au nom du conjoint 1).
- Dépenses extraordinaires (frais de garde et/ou domesticité) : 5 000 €, dont 3 000 € au nom du conjoint 1.
Ces contribuables peuvent être assimilés, vu que 100 % des revenus propres du conjoint 1 sont perçus au Luxembourg (donc au-dessus des 90 % requis). Ils ont, depuis 2018, le choix entre être imposés collectivement ou d’être imposés de manière individuelle.
S’ils optent pour une imposition collective.
L’administration cumulera les 2 revenus et déduira toutes les charges du ménage avant d’appliquer le taux d’impôt suivant le barème de la classe d’impôt 2.
Le montant d’impôt annuel est alors de 15 078 €.
Ils peuvent optimiser leur situation grâce à des placements déductibles pour un total de 11 776 € (3 200 € chacun en épargne retraite et 5 376 € ou 4 x 1 344 en épargne logement).
Leur impôt sera alors de 11 354 €.
Cette imposition collective n’est pas la meilleure des solutions.
Ils vont opter pour une imposition individuelle pure.
Dans ce cas, seul le revenu du conjoint 1 sera pris en compte. On prend en compte les déductions qui sont au nom propre du conjoint 1, et on prend en plus la moitié des déductions existantes quand celles-ci sont aux noms des deux contribuables.
Vu la demande d’imposition individuelle, l’administration appliquera alors le barème de la classe d’impôt 1, pour le calcul de l’impôt. Le montant annuel d’impôt sera de 13 400 €.
Ce contribuable (conjoint 1) pourra encore optimiser sa situation grâce à des placements déductibles, uniquement réalisés à son nom, pour un total de 5 888 € : épargne retraite de 3 200 € et 2 688 € en épargne logement.
Ceci ferait alors diminuer l’impôt, qui ne serait plus que de 10 824 €, soit 2 576 € d’impôts gagnés sur 5 888 € d’épargne réalisée.
Conclusion : Dans un cas comme celui-ci où le revenu au Luxembourg est largement inférieur au revenu étranger, une imposition individuelle pure sera plus favorable que l’imposition collective.
Attention toutefois : si le revenu étranger n’est que très légèrement supérieur au revenu luxembourgeois, il sera judicieux de faire les 2 simulations fiscales (déclaration collective et déclaration individuelle), car il n’est pas toujours certain que la déclaration individuelle soit le système le plus attractif.
EXEMPLE 4 : COUPLE DE NON-RÉSIDENTS MARIÉS, UN REVENU PROVENANT DU LUXEMBOURG ET UN REVENU D’UN AUTRE PAYS, AVEC 2 ENFANTS À CHARGE.
- Revenu conjoint 1 au Luxembourg : 90 000 € (servant de base à retenue) ;
- Revenu conjoint 2 : 32 000 € dans son pays de résidence ;
- Charges déductibles : 5 000 € intérêts emprunt immobilier, maison occupée depuis 2015 ;
- Dépenses spéciales (assurances vie, RC véhicule, décès, mutuelle) : 2 400 € ;
- Dépenses extraordinaires (frais de garde et/ou domesticité) : 3 000 € ;
- Plusieurs biens immobiliers en location pour un montant total locatif commun du ménage à l’étranger (France, Belgique, Allemagne) : 32 000 €.
ICI ON PEUT DISTINGUER DEUX CAS DIFFÉRENTS :
CAS 1 : SOIT LES CONTRIBUABLES SONT
NON-RÉSIDENTS AU LUXEMBOURG ET RÉSIDENTS FRANÇAIS OU ALLEMANDS.
Ces contribuables ne remplissent pas les conditions pour pouvoir être imposés collectivement, en classe 2. En effet, moins de 90% de leurs revenus proviennent du Luxembourg et/ou plus de 13 000 € proviennent de l’étranger (ici 32 000 € de revenus locatifs communs, soit 16 000 € par conjoint contribuable).
Le contribuable conjoint 1 sera forcément imposé en classe 1 suivant le droit commun.
Cela implique qu’il aura une retenue d’impôt à la source suivant le barème de la classe d’impôts 1, soit pour 26 435 € en 2023 (mais 24 264 € en 2024 avec la révision des barèmes).
Dans ce cas, il ne pourra pas établir de déclaration fiscale ; il sera donc impossible pour ce contribuable de déduire quoi que ce soit pour faire diminuer les impôts !
QUE FAIRE POUR SORTIR DE CETTE SITUATION ET FAIRE DIMINUER LES IMPÔTS ?
En premier lieu :
Tout d’abord bien vérifier que les revenus locatifs ont été correctement déclarés suivant la loi fiscale luxembourgeoise (document 190 F) et qu’il ne s’agit pas simplement d’un report du montant des revenus fonciers déclarés en France par exemple.
En effet, la façon de déclarer les revenus locatifs est différente entre la France et le Luxembourg, c’est pourquoi dans la grande majorité des cas, il arrive que le revenu locatif net, suivant la loi fiscale française, soit plus élevé que le revenu locatif net suivant la loi luxembourgeoise.
Il pourrait arriver que le revenu locatif net de 32 000 € déclaré en France retombe à moins de 26 000 € au Luxembourg (soit une diminution de 13 000 € par contribuable), ce qui permettrait d’être assimilé et d’avoir une imposition collective.
Si le revenu locatif réel est de 25 000 € (calculé selon les règles luxembourgeoises), toutes autres choses étant égales, le montant d’impôt annuel serait de 21 171 € via une déclaration fiscale annuelle avec choix de l’imposition collective, au lieu de 26 435 104 € en classe 1, suivant le droit commun.
Ce contribuable pourrait optimiser encore sa situation avec des placements déductibles de 12 064 € (cf. exemple 1). Son impôt redescendrait à 16 926 €, soit 9 509 € de moins qu’en classe 1 avec le droit commun.
Deuxièmement :
Si ce montant de 32 000 € est bien correct, le contribuable pourrait choisir de vendre un des biens immobiliers qui lui donnait un revenu locatif net fiscal supérieur à 6 000 €. Les revenus étrangers du ménage seraient donc inférieurs à 26.000 € soit moins de 13.000 € par contribuable.
Grâce à cette vente et à la baisse des revenus locatifs étrangers qui en découle, il peut à nouveau prétendre à l’assimilation et être imposé collectivement avec son conjoint suivant le barème d’impôt de la classe 2. En effet, le revenu étranger exonéré de chacun représente moins de 13 000 € – ils remplissent donc les conditions d’assimilation au contribuable résident.
Suite à l’établissement de sa déclaration fiscale annuelle, sur la base de tous ces revenus et dépenses, son montant d’impôt sera comme ci-dessus de 21 171 € (si les revenus locatifs nets sont de 25 000 €).
Il pourrait, comme au cas précédent, optimiser sa situation pour retomber à un impôt annuel de 16 926 €, soit un gain supérieur à 9.500 € alors qu’il n’a diminué son revenu locatif que de 6 000 €.
CAS 2 : CE CONTRIBUABLE EST NON-RÉSIDENT BELGE
Même avec 32 000 € de revenus étrangers locatifs, ce contribuable peut opter pour la classe d’impôt 2. En effet, en tant que résident belge, dans la mesure où il y a plus de 50 % des revenus globaux du ménage qui proviennent du Luxembourg, il peut prétendre à l’assimilation fiscale au résident.
En classe 2 et compte tenu de ses revenus locatifs de 32 000 €, ce contribuable aura un impôt annuel de 21 899 €, soit 4 150 € de moins que s’il avait été imposé en classe 1 (comme expliqué ci-dessus dans le cas du contribuable non- résident français ou allemand).
Il pourrait optimiser sa situation au maximum avec 12 064 € investis dans les dépenses spéciales déductibles ce qui réduirait son impôt annuel pour l’amener à 17 676 €.
EXEMPLE 5 : UN COUPLE PACSÉ AVEC UN ENFANT ET DEUX REVENUS LUXEMBOURGEOIS.
Deux contribuables célibataires et pacsés, avec un enfant en commun à charge du contribuable B, chacun des deux travaille au Luxembourg. Le contribuable A est imposé en classe 1 et le contribuable B en classe 1a.
Contribuable | Classe d’impôt | Revenu imposable | Impôt retenu a la source |
Contribuable A | 1 | 65 000 € | 16 002 € |
Contribuable B | 1a | 55 000 € | 11 073 € |
Contribuable A + B | – | 27 075 € |
Charges extraordinaires de ces contribuables :
- 4 000 € de frais de domesticité pour le contribuable A
- 5 000 € de frais de garde d’enfant pour le contribuable B
CHOIX 1 : Ils choisissent d’établir une déclaration fiscale annuelle commune, grâce au pacs : leurs deux revenus sont cumulés (65 000 € + 55 000 € = 120 000 €). Ils sont alors imposables suivant le barème de la classe 2. La déduction pour les frais de garde et frais de domesticité étant limitée à 5 400 € (forfait plus attractif que frais réels), l’impôt annuel calculé au moyen de la déclaration fiscale sera de 23 075 €.
La retenue à la source est de 27 075 € et la récupération d’impôt est de 3 373 €. Donc déclaration fiscale commune attractive !
CHOIX 2 : Chacun décide de faire une déclaration individuelle. Le contribuable A est imposé en classe 1 et peut déduire ses charges extraordinaires (frais de domesticité) de 4 000 €.
Le contribuable B est imposé en classe 1A et peut déduire ses charges extraordinaires (frais de garde) de 5 000 €.
Grâce à ces deux déclarations distinctes on arrive à des déductions de charges extraordinaires plus élevées que lors de l’établissement de la déclaration collective. En effet, chacun pourra déclarer respectivement ses 4 000 € et ses 5 000 € de déductions alors qu’ensemble ils étaient limités à 5 400 €.
Dans le cas où chacun fait une déclaration individuelle, l’impôt du contribuable A retombe à 14 333 €, soit une réduction de 1 669 € tandis que l’impôt du contribuable B tombe de son côté à 8 986 €, donc avec une diminution d’impôts de 2 087 €.
On observe donc ici un montant d’impôt global du ménage de 23 319 € soit légèrement plus élevé que la déclaration fiscale collective qui était de 23 075 €.
Dans ce cas précis, en fonction de leurs revenus et des charges extraordinaires déductibles il est dans leur intérêt d’opter pour le choix de l’imposition collective !
Attention : Un cas n’est pas l’autre. Il est toujours conseillé de faire une analyse fiscale avant de faire le bon choix entre imposition individuelle ou collective, car tout dépend des revenus et déductions de chacun.
EXEMPLE 5 BIS:
Contribuable | Classe d’impôt | Revenu imposable | Impôt retenu a la source |
Contribuable A | 1 | 45 000 € | 7 666 € |
Contribuable B | 1a | 30 000 € | 1 277 € |
Contribuable A + B | – | 8 943 € |
Avec cette situation de revenus, et les mêmes charges extraordinaires, une déclaration fiscale collective apporterait à ces contribuables une réduction d’impôt de 2 053 €, tandis que l’option de la déclaration individuelle pour chacun d’eux apporterait 2 483 € de diminution d’impôt.
On voit ici que c’est l’inverse du cas précédent et qu’une déclaration individuelle est la solution à favoriser.
Il est toujours conseillé de procéder à une analyse fiscale avant de faire le bon choix entre imposition individuelle ou collective, car tout dépend des revenus et des déductions de chacun
EXEMPLE 6 : UN COUPLE PACSÉ SANS ENFANT, AVEC UN REVENU AU LUXEMBOURG ET L’AUTRE À L’ÉTRANGER.
Le pacs a été conclu dans le pays de résidence durant l’année 2022.
- Revenu du conjoint 1 au Luxembourg : 94 000 € (impôt annuel en 2022, classe 1 : 28 501 €) ;
- Revenu conjoint 2 : 16 000 € dans son pays de résidence ;
- Dépenses spéciales (assurances vie, RC véhicule, décès, mutuelle) : 1 200 € ;
- Dépenses extraordinaires (frais de domesticité) : 1 400 €.
Il y a lieu de rappeler que le pacs ne change en rien la classe d’impôt qui est appliquée pour le calcul de l’impôt retenu à la source sur les salaires. Mais il permet aux contribuables de demander une imposition collective suivant le barème de la classe 2. (voir page 23 sur les règles du Pacs)
CHOIX 1 : Le contribuable choisit de faire sa déclaration fiscale en tant que célibataire donc suivant le barème d’impôt de la classe 1 en 2024 pour ses revenus de 2023. Dans ce cas, son imposition passe à 27 833 €, au vu de ses dépenses et charges déductibles et la réduction fiscale est de 668 € par rapport à la retenue à la source.
CHOIX 2 : Vu l’existence du pacs du 1er au 31 janvier de l’année fiscale, ils choisissent d’établir une déclaration fiscale annuelle commune, afin de pouvoir être imposés collectivement suivant le barème d’impôt de la classe 2. Avec cette imposition collective leur impôt annuel s’élève à 18 846 €, soit une récupération annuelle de près de 9 655 €.
Au vu des montants d’impôts, on constate que le choix de l’imposition collective est le choix le plus évident à faire.
En résumé, plus la différence entre le revenu luxembourgeois et le revenu étranger est importante et plus la réduction fiscale liée à l’imposition collective en classe d’impôt 2 est attractive, à condition que le contribuable soit en classe 1 au Luxembourg.
Pour un contribuable en classe 1 A, il sera également judicieux de procéder à une analyse fiscale préalable car selon les revenus et selon l’écart entre les revenus luxembourgeois et étrangers, il est possible qu’une déclaration commune soit défavorable.
Exemple : Prenons cette fois un contribuable en classe 1A au Luxembourg avec 35 000 € de revenus imposables et dont le conjoint pacsé dispose de 25 000 € de revenus étrangers exonérés.
Une déclaration individuelle lui donnerait 725 € à récupérer, tandis qu’une déclaration collective aurait obligé à repayer à l’administration 145 €, soit une perte globale de 870 €.