EXEMPLE 4 : COUPLE DE NON-RÉSIDENTS MARIÉS, UN REVENU PROVENANT DU LUXEMBOURG ET UN REVENU D’UN AUTRE PAYS, AVEC 2 ENFANTS À CHARGE.

• Revenu conjoint 1 au Luxembourg : 95 000 € (servant de base à retenue) ;
• Revenu conjoint 2 : 32 000 € dans son pays de résidence ;

• Charges déductibles : 2 000 € intérêts communs emprunt immobilier, maison occupée depuis 2015 ;
• Dépenses spéciales (assurances vie, RC véhicule, décès, mutuelle) : 2 700 € ;
• Dépenses extraordinaires (frais de garde et/ou domesticité) : 3 800 € ;
• Plusieurs biens immobiliers en location pour un montant total locatif commun du ménage à l’étranger (France, Belgique, Allemagne) : 29 000 €.

ICI ON PEUT DISTINGUER DEUX CAS DIFFÉRENTS :

CAS 1 : LES CONTRIBUABLES SONT

NON-RÉSIDENTS AU LUXEMBOURG ET RÉSIDENTS FRANÇAIS OU ALLEMANDS.

Ces contribuables ne remplissent pas les conditions pour pouvoir être imposés collectivement, en classe 2. En effet, moins de 90%* de leurs revenus proviennent du Luxembourg et/ou plus de 13 000 € proviennent de l’étranger. (29 000 €

de revenus locatifs – 2 000 € d’intérêts d’emprunt = 27 000 / 2

= 13 500 € de revenu étranger).

* Le revenu du conjoint 1 est de 95 000 + 13 500 = 108 500 €. Ses revenus luxembourgeois (95 000 €) ne représentent que 87,9 %, donc moins de 90%.

Le contribuable conjoint 1 sera forcément imposé en classe 1 suivant le droit commun.

Cela implique qu’il aura une retenue d’impôt à la source suivant le barème de la classe d’impôts 1, soit pour 27 246 € en 2024.

Dans ce cas, il ne pourra pas établir de déclaration fiscale ; il sera donc impossible pour ce contribuable de déduire quoi que ce soit pour faire diminuer les impôts !

Pour l’année 2024, le contribuable a été imposé en retenue à la source sur ses salaires mensuels au taux de 19%. Il a donc eu une retenue d’impôt sur ses revenus de 17 101 €.

Après établissement de sa déclaration fiscale annuelle (obligatoire vu qu’il avait eu une retenue à la source par assimilation avec un taux provisionnel) l’administration va l’imposer suivant le droit commun, donc avec le barème d’impôts de la classe 1, vu qu’il ne peut plus être assimilé.

Après l’établissement de sa déclaration fiscale de 2024, l’Administration lui calculera un impôt annuel de 27 246 €, en classe 1, ce qui lui donnera un redressement de 10 145 € à payer.

QUE FAIRE POUR SORTIR DE CETTE SITUATION ET FAIRE DIMINUER LES IMPÔTS ?

Premièrement :

Tout d’abord bien vérifier que les revenus locatifs ont été correctement déclarés suivant la loi fiscale luxembourgeoise (document 190/210 F) et qu’il ne s’agit pas simplement d’un report du montant des revenus fonciers déclarés en France par exemple.

En effet, la façon de déclarer les revenus locatifs est différente entre la France et le Luxembourg, c’est pourquoi dans la grande majorité des cas, il arrive que le revenu locatif net, suivant la loi fiscale française, soit plus élevé que le revenu locatif net suivant la loi luxembourgeoise.

Il pourrait arriver que le revenu locatif net de 32 000 € déclaré en France retombe à moins de 27 500 € au Luxembourg, ce qui permettrait d’être assimilé et d’avoir une imposition collective.

Si le revenu locatif réel est de 27 500 € (calculé selon les règles luxembourgeoises), cela donnerait alors 25 500 € comme total des revenus locatifs nets, après prise en compte des 2 000 € d’intérêts de la résidence principale.

Grâce à cela son impact personnel n’étant que de 12 750 € soit sous la barre des 13 000 €, ce contribuable peut alors être assimilable et être imposé en classe d’impôts 2.

Avec ces revenus et son assimilation possible, le montant d’impôt annuel serait de 21 575 € via une déclaration fiscale annuelle avec choix de l’imposition collective, au lieu de 27 246 € en classe 1, suivant le droit commun.

Il pourrait optimiser encore sa situation avec des placements déductibles de 11 776 € (comme vu dans les exemples précédents). Son impôt redescendrait à 17 488 €, soit 9 758 € de moins qu’en classe 1 avec le droit commun.

Deuxièmement :

Si ce montant de 29 000 € est bien correct, le contribuable pourrait choisir de vendre un des biens immobiliers qui lui donnait un revenu locatif net fiscal supérieur à 3 000 €. Les revenus étrangers du ménage seraient donc inférieurs à 26.000 € soit moins de 13.000 € par contribuable.

Grâce à cette vente et à la baisse des revenus locatifs étrangers qui en découle, il peut à nouveau prétendre à l’assimilation et être imposé collectivement avec son conjoint suivant le barème d’impôt de la classe 2. En effet, le revenu étranger exonéré de chacun représente moins de 13 000 € – ils remplissent donc les conditions d’assimilation au contribuable résident.

Suite à l’établissement de sa déclaration fiscale annuelle, sur la base de tous ces revenus et dépenses, son montant d’impôt sera comme ci-dessus de 21 299 € (si les revenus locatifs nets sont de 24 000 €).(soit 26 000 – 2 000 intérêts emprunt immobilier de la résidence principale)

Il pourrait, comme dans le cas précédent, optimiser sa situation pour retomber à un impôt annuel de 17 199 €, soit un gain supérieur à 10 047 € alors qu’il n’a diminué son revenu locatif que de 3 000 €.

CAS 2 : CE CONTRIBUABLE EST NON-RÉSIDENT BELGE

Même avec 29 000 € de revenus étrangers locatifs, ce contribuable peut opter pour la classe d’impôt 2. En effet, en tant que résident belge, dans la mesure où il y a plus de 50 % des revenus globaux du ménage qui proviennent du Luxembourg, il peut prétendre à l’assimilation fiscale au résident.

En classe 2 et compte tenu de ses revenus locatifs de 29 000 €, ce contribuable aura un impôt annuel de 21 899 €, soit 5 511 € de moins que s’il avait été imposé en classe 1 (comme expliqué ci-dessus dans le cas du contribuable non-résident français ou allemand).

Il pourrait aussi toujours optimiser sa situation au maximum avec 11 576 € investis dans les dépenses spéciales déductibles, ce qui réduirait son impôt annuel pour l’amener à 17 652 €.