Le décompte annuel (formulaire 163R pour les résidents et 163NR pour les non-résidents) sert à régulariser la retenue d’impôt effectuée à la source quand elle est trop élevée. Il est établi à la demande du contribuable qui n’est pas admis à une imposition par voie d’assiette (modèle 100) ou qui ne fait pas cette déclaration.
Le formulaire est disponible sur le site de l’Administration des contributions directes, rubrique Formulaires ‣ Décompte annuel (RTS). Il est ensuite à adresser au bureau RTS compétent.
1. DANS QUELS CAS PEUT-ON FAIRE UN DÉCOMPTE ANNUEL ?
- Lorsqu’un étudiant débute sa carrière professionnelle dans le courant de l’année.
- Lorsque le contribuable, salarié ou pensionné, a eu au cours de l’année des périodes à rémunérations mensuelles variables ou nulles.
- Lorsque le salarié non-résident exerce durant une année fiscale, une activité salariée au Luxembourg, pendant moins de 9 mois en continu.
- Lorsque la situation familiale du contribuable a changé en entraînant une modification fiscale (exemple : naissance d’un enfant chez un contribuable célibataire, avec passage de la classe d’impôt 1 à la classe 1 A en cours d’année…)
2. DANS QUELS CAS FAUT-IL FAIRE UN DÉCOMPTE ANNUEL PLUTÔT QU’UNE DÉCLARATION D’IMPÔT ?
Si le contribuable résident, dont le revenu imposable est inférieur à 100 000 €, souhaite obtenir la déduction de ses dépenses spéciales ou de ses charges extraordinaires, sans déduction d’intérêts d’emprunts immobiliers, il suffit alors de remplir le document 163R (résident).
Le contribuable non-résident doit utiliser le document de régularisation 163 NR (non-résident), pour récupérer le trop-perçu d’impôts retenus à la source, en cas de changement de classe d’impôt au cours de l’année ou lors de la première année d’activité au Luxembourg.
Comme pour la déclaration fiscale annuelle, la date du 31 mars a été supprimée depuis 2023. Elle est remplacée par le 31 décembre de l’année N+1. Le contribuable peut donc envoyer ce décompte annuel pour ses revenus de 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.
Exemple: le salarié a touché un revenu luxembourgeois pendant une partie de l'année seulement. Il a donc été imposé mensuellement, au taux appliqué sur base annuelle. Comme ces revenus ne sont perçus que durant une partie de l’année, le taux qui sert au calcul de l’impôt est proportionnellement trop élevé. Ce contribuable a donc un grand intérêt à établir un décompte annuel pour récupérer une partie du trop-perçu des impôts retenus à la source.
Attention, si ce contribuable avait déjà une activité et des revenus étrangers durant cette année fiscale, ceux-ci sont également à déclarer et à prendre en compte pour recalculer le taux moyen exact pour le calcul de l’impôt
Le contribuable résident qui n’est pas obligé de remplir une déclaration fiscale au Luxembourg, mais qui souhaite déduire ses intérêts débiteurs sur un emprunt contracté pour les besoins de son habitation personnelle (résidence principale), doit établir une déclaration fiscale annuelle (modèle 100) et non un décompte annuel.