LES RÉDUCTIONS ET LES CRÉDITS D’IMPÔT
1. LES RÉDUCTIONS D’IMPÔT
Une réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt que vous devez payer.
Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt serait supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement : l’impôt est donc ramené à 0. La plupart des réductions d’impôt non utilisées sont reportables les années suivantes à l’exception notamment de la réduction d’impôt pour enfants scolarisés
Les charges qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sont limitées par la loi. Elles sont réservées aux personnes fiscalement domiciliées en France.
La prestation compensatoire versée à son ex-conjoint
La prestation compensatoire (dans la limite de 30 500€) ouvre droit à une réduction d’impôt de 25% %, soit 7 625 € de réduction.
1.1. Les dons aux œuvres
Les dons faits à des œuvres d’intérêt général ou à des organismes d’aide aux personnes en difficulté établis en France sont des charges ouvrant droit à une réduction d’impôt. Les dons peuvent être en argent ou en nature (remise d’œuvre d’art, objet de collection, par exemple). Il faudra cocher la case “réductions et crédits d’impôts”, puis remplir le cadre « Dons à des organismes établis en France » et/ou « Dons versés à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen autre que la France ».
Les taux et limites de déduction sont récapitulés dans le tableau ci-dessous (source : service-public.fr)
Type d’organisme | Montant ouvrant droit aux réductions d’impôt | Limites |
Œuvres d’intérêt général ou d’utilité publique, à but non lucratif | 66% des sommes versées | 20% du revenu imposable |
Organismes d’aide aux personnes en difficulté | 75% des sommes versées | Dans la limite de 1 000 € pour 2022, soit un maximum de 750 € à déduire. Au-delà de cette somme, les dons versés ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % dans les limites de 20 % du revenu imposable. Si les dons dépassent ce plafond, l’excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes, dans les mêmes conditions. |
Les dons doivent être consentis sans contrepartie. Vous ne devez pas obtenir d’avantages en échange.
1.2. Les Frais de scolarité
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants à charge. Ils doivent poursuivre leurs études secondaires ou supérieures au 31/12/2023, dans un établissement public ou privé ou par le Centre national d’enseignement à distance (CNED). Les boursiers sont éligibles s’ils ne sont pas rémunérés (hors indemnités versées pour un stage obligatoire).
Quelles sont les conditions ? L’enfant ne doit pas être en apprentissage, ni en congé formation, ni en contrat d’études avec son employeur. Il doit suivre une formation qui mène à un diplôme d’enseignement supérieur. L’établissement scolaire peut être situé à l’étranger (RM JOAN 5.4.16, n°55750).
Les montants de la réduction d’impôt sont : 61 € pour le collège ; 153 € pour le lycée ; 183 € pour l’enseignement supérieur, y compris les classes préparatoires des grandes écoles et BTS.
1.3. Les primes d’assurance vie
Il s’agit des primes annuelles versées sur un contrat de rente survie ou d’épargne handicap. Les contrats de rente survie garantissent, au décès de la personne, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant ou à un parent jusqu’au 3ème degré (à charge ou non).
Les bénéficiaires doivent être atteints d’une infirmité qui les empêche d’avoir une activité professionnelle dans des conditions normales. Les bénéficiaires mineurs doivent être atteints d’une infirmité qui les empêche d’acquérir une instruction ou une formation normale. Les contrats d’épargne handicap, offrent les mêmes garanties, mais la durée minimale est de 6 ans et le contrat doit être souscrit par la personne elle-même.
Comment la réduction d’impôt est-elle calculée ?
Elle est égale à 25 % des primes payées en 2023, retenues dans la limite de 1 525 €, majorées de 300 € par enfant à charge (150 € par mineur en résidence alternée). Cette limite est globale et s’applique à tous les contrats de rente de survie et d’épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.
1.4. Les placements à risque
Certaines souscriptions au capital d’une PME ou de fonds de placement ouvrent droit à une réduction d’impôts. Les conditions sont nombreuses, voici les principales. Il convient de vous renseigner pour plus de détails.
- La souscription au capital en numéraire, d’une PME (petite et moyenne entreprise) non cotée vous donne un avantage fiscal égal à 18% pour les versements effectués entre le 01/01 et le 17/03/2023, et à partir du 18/03/2023, cet avantage passe à 25% de vos versements. La limite est de 50 000 € ou 100 000 € pour un couple. Les parts sont à conserver pendant au moins 5 ans. Les conditions sont nombreuses, en voici quelques-unes : la PME ne doit pas être en difficulté, avoir au moins 2 salariés, répondre à la définition européenne des PME, son siège doit être situé dans un état membre de l’union européenne, ou en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Voir CGI, art.199 terdecies-O A, I à V ; BOI-IR-RICI-90.
- La souscription de parts de fonds de placement dans l’innovation (FCPI) ou de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) vous donne droit à une réduction d’impôt de 18% ou de 25% selon certaines conditions. Voir CGI, art.199terdecies-O A, VI,VI ter et VI ter A ; BOI-IR-RICI-100, 110 et 120).
2. LES CRÉDITS D’IMPÔT QUI DONNENT LIEU À UN REMBOURSEMENT
Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé selon le barème progressif, mais contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si le contribuable n’est pas imposable) donne lieu à un remboursement par le Trésor Public. Cet avantage est réservé aux personnes fiscalement domiciliées en France.
2.1. L’emploi d’un salarié à domicile ou d’un prestataire de services à la personne
Dès que vous employez un salarié pour un service privé pour votre habitation, résidence secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes un employeur et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt.
De même si vous utilisez les prestations d’un professionnel des services à la personne déclaré ou agréé officiellement comme tel, le crédit d’impôt est accordé dans les mêmes conditions. Ce professionnel doit être impérativement répertorié par le ministère du travail dans l’annuaire des professionnels des services à la personne.
(https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/annuaire-des-organismes-de-services-la-personne).
À noter : Vous y avez aussi droit si vous employez une personne pour un ascendant si ce dernier remplit les conditions d’obtention de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cependant, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées de vos revenus imposables en tant que pension alimentaire (voir chapitre 3.5 L’hébergement d’une personne âgée). Il faut choisir entre les deux.
Quels sont les emplois ou les services concernés ?
- La garde d’enfants à domicile et les accompagnants pour le trajet de l’école ou des activités périscolaires.
- Les cours à domicile et le soutien scolaire.
- L’assistance aux personnes âgées ou handicapées et le garde-malade (les soins médicaux sont exclus, excepté les aspirations endo-trachéales).
- Ménage, cuisine, promenade des animaux.
- La livraison de repas ou de courses à domicile.
- Petits travaux de jardinage (limite 5 000 €).
- Les prestations de petits bricolages, dites « hommes toutes mains » (limite 500 €/an et 2h maximum par intervention).
- Assistance informatique et internet (sont exclus les cours à distance ou les cours donnés dans un organisme de formation). Limite 3 000 €.
- Les services de téléassistance et de visio-assistance, y compris les services de détection et de signalement des accidents à des tiers (corps médical ou non).
- L’assistance administrative à domicile telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation.
Il existe 26 activités de services à la personne
(détails sur https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/activites-de-services-la-personne).
Quels sont les montants du crédit d’impôts ?
Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses supportées dans l’année, retenues dans la limite de 12 000 € majorée de 1 500 € par enfant à charge (750 € par mineur en résidence alternée), et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 €. Soit un avantage maximal de 7 500 €. Ces limites s’appliquent même si le contribuable rémunère un salarié à son domicile et un autre au domicile de ses parents.
Par exception, ce plafond de dépenses est porté à 20 000 € dans trois cas :
- En cas d’invalidité et dans l’obligation d’un recours à l’aide d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou si vous hébergez une personne dans ce cas.
- Si le contribuable a une personne invalide à sa charge ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.
- Si un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité pour une invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
Le bonus en cas d'emploi direct : Les plafonds de 12 000 € et 15 000 € sont respectivement portés à 15 000 € et 18 000 € lorsque le contribuable demande pour la première fois à bénéficier de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié en direct ; et ce, même s'il a déjà profité de la mesure les années passées en ayant recours à une entreprise, une association ou un organisme officiel. Ce plafond majoré s'applique aussi si le contribuable a changé de foyer fiscal (mariage, pacs, divorce, séparation, veuvage).
À QUEL ENDROIT DÉCLARER ?
Sur la déclaration 2042, case 7DB (Réductions et crédits d’impôt), dans le cadre « Charges », remplir le cadre « Services à la personne : emploi à domicile ». Si le contribuable a employé directement un employé à domicile pour la première fois, il faut cocher la case 7DQ.
Si un membre de la famille du contribuable est titulaire de la carte d’invalidité, il faut cocher la ou les cases 7DG et 7DD, il faut indiquer le total des frais engagés pour le parent bénéficiaire de l’APA (ou remplissant les conditions) afin d’en bénéficier. Case 7DL : il faut noter le nombre d’ascendants de plus de 65 ans bénéficiaires de l’APA pour lesquels le contribuable a engagé des frais d’emploi à domicile.
À noter que le montant de crédit d’impôt perçu en France pour les frais de ménage, de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes dépendantes viendra diminuer le montant de frais déductibles au titre des frais de garde d’enfants, en cas de déduction de ces charges dans la déclaration fiscale luxembourgeoise.
2.2. Les frais de garde des jeunes enfants hors du domicile
(crèche, garderie ou assistante maternelle agréée, garderie périscolaire, centre de loisirs…).
Les sommes versées pour la garde des enfants de moins de 6 ans à partir du 1er janvier 2022, ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses lorsque les enfants sont gardés à l’extérieur du domicile. Aucune condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle par le ou les parents des enfants pour lesquels les frais de garde sont engagés, n’est imposée.
Les frais de garde sont retenus dans la limite de 3 500 € maximum par enfant (au lieu de 2 300 € en 2021), donc 3 500 x 50% = 1 750 € par enfant (la moitié pour un mineur en résidence alternée). Cette limite n’est pas proratisée si l’enfant a eu 6 ans au cours de l’année 2022 ou si la garde n’a duré qu’une partie de l’année.
Les aides perçues doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt, comme le complément libre choix du mode de la CAF (Caisse des allocations familiales), comme les aides versées par l’employeur (dans la limite de 2 265 €). Il faut aussi exclure les frais de repas et d’activités extérieures à la garderie. Néanmoins, le contribuable peut tenir compte des remboursements de frais versés à une assistante maternelle, dans la limite de 2,65 € par journée d’accueil (chauffage, matériels d’éveil, consommation d’eau, achats de jouets, etc.).
2.3. Les équipements pour personnes âgées ou handicapées
Vous pouvez bénéficier d’un crédit pour :
- L’installation ou le remplacement, dans la résidence principale, d’équipements destinés à faciliter l’accès aux personnes âgées ou handicapées. (crédit d’impôt 25 %). Les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise qui établira une facture.
Plafond du crédit d’impôt : 10 000 € pour un couple imposé en commun ; 5 000 € pour un célibataire, veuf, divorcé. Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge et 200 € par enfant mineur en résidence alternée.
Attention, le plafond est à considérer sur 5 ans. Si vous avez déjà bénéficié du crédit d’impôt depuis 2018, vous pourrez en bénéficier pour les dépenses de 2023, sans dépasser ce plafond de 10 000 €. Néanmoins, il est remis à zéro en cas de déménagement ou changement de situation matrimoniale. Plus d’informations : CGI, art. 200 quater A ; BOI-IR-RICI-290).
- Les travaux réalisés suite à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé. (crédit d’impôt 40 % dans la limite de 20 000 € entre 2015 et 2023)
2.4 Les systèmes de charge des véhicules électriques
L’installation entre le 01/01/2021 et le 31/12/2025 dans votre résidence principale ou secondaire vous octroie un crédit d’impôt de 75 % de la dépense, plafonné à 300 € par prise. Cependant, les couples mariés ou pacsés peuvent s’équiper de 4 systèmes, 2 dans leur résidence principale, et 2 autres dans leur résidence secondaire. Le plafond du crédit d’impôt passe ainsi à 1 200 € pour 4 installations au maximum. (CGI, art.200 quater C).
2.5 Les cotisations syndicales versées par un salarié, pensionné ou chômeur indemnisé
Les cotisations syndicales versées ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 66 % des sommes annuelles versées dans la limite de 1 % des traitements bruts imposables : salaires ou pensions. Il faut inscrire le total des cotisations versées dans l’année cases 7AC, 7AE ou 7AG de la déclaration 2042 RICI (réductions d’impôt et crédit d’impôt).
En cas d’option pour la déduction de vos frais réels, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt pour vos cotisations, celles-ci étant intégralement déductibles de vos revenus professionnels.
2.6 MaPrimRénov’
C’est la principale aide de l’État pour la rénovation énergétique pour tous les propriétaires, qu’ils habitent leur logement ou le mettent en location, et pour les copropriétaires. MaPrimeRénov finance les travaux qui permettent de gagner au moins 2 étiquettes énergétiques. C’est par exemple, l’installation de chauffage écologique comme la pompe à chaleur, chaudière à granulés, chauffe-eau solaire etc. Le montant varie en fonction des revenus du foyer et des travaux.