LES REVENUS FONCIERS DÉTENUS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER
Vos loyers et autres recettes issus de votre patrimoine privé et de vos biens loués non meublés sont imposables avec les bénéfices de l’exploitation. Ce sont les logements, les locaux commerciaux, garages, terrains, parkings, étangs etc.
Que vous soyez propriétaire ou que vous déteniez des parts dans une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, comme les SCI de location, par exemple, vous devez déclarer vos loyers et recettes.
A contrario, les revenus issus d’une location meublée, constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ceux provenant d’une sous-location, relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC)
1. RÉGIME MICRO-FONCIER OU RÉGIME RÉEL
- Vos recettes foncières sont inférieures à 15 000 € par an (CGI, art.32), en principe vous relevez du régime micro-foncier pour lequel le montant de vos charges déductibles est calculé forfaitairement. Vous aurez un abattement pour charges de 30% appliqué sur les recettes brutes et vous ne serez imposé que sur 70 % des loyers. Vous ne pourrez déduire aucune autre charge. Case à cocher « Micro-foncier », rubrique « Revenus ».
- Vos recettes sont supérieures à 15 000 € par an, vous relevez du régime réel et vous devez cocher la case « Revenus fonciers ». Il faudra vérifier si vos revenus relèvent de la déclaration 2044 ou 2044 spéciale. Pour déterminer le revenu net foncier, consultez : CGI, art. 31 ; BOI-RFPI-DECLA-20
À noter : Tous les loyers et fermages perçus en 2022 sont à déclarer, y compris les arriérés des années antérieures ou les avances à faire valoir sur les futures années. En revanche, les loyers non encaissés mais dus, ne doivent pas être déclarés pour 2022.
2. LES REVENUS FONCIERS PROVENANT DE L’ÉTRANGER
Si vous résidez en France, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus, y compris ceux issus de l’étranger. Vos revenus fonciers d’un bien situé au Luxembourg, par exemple, seront imposés au Luxembourg et devront être inclus dans vos revenus imposables en France. Cependant, il faudra tenir compte des conventions fiscales en vigueur entre les pays. Pour le Luxembourg, afin d’éliminer une double imposition, comme pour les revenus provenant d’une activité salariée ou d’une pension retraite, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français après imposition avec l’ensemble du revenu mondial.
Dans ce guide, nous ne traitons pas le cas des non-résidents obligés de faire une déclaration fiscale en France. Une brochure fiscale est éditée chaque année pour les non-résidents. Elle est disponible sur impot.gouv.fr, son nom est 2041-E-NOT)
Abréviations utilisées :
- BOI-RSA-CHAMP-20-10§50 : Bulletin officiel des impôts (BOI)
- Revenus salariaux et assimilés (RSA)
- Champ d’application (CHAMP) – Titre 2 (20) – Chapitre 1 (10), paragraphe 50.
- BOFIP : Bulletin officiel des finances publiques, opposable au fisc : bofip.impots.gouv.fr
- Textes de lois, décrets, arrêtés, jurisprudence, articles des codes : legifrance.gouv.fr
- Lien BOFIP publié le 11 octobre 2021 portant sur les dispositions diverses de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13355-PGP.html/ACTU-2021-00280