Sous forme digitale ou en format papier par courrier postal ?
EN FORMAT DIGITAL SUR GUICHET.LU
Comme on l’a vu plus haut, depuis février 2022 : le contribuable peut remplir certaines déclarations fiscales via le site GUICHET.LU. Cela était déjà faisable auparavant, mais la nouveauté de l’année 2022, est que cette déclaration, via MyGuichet.lu, sera traitée de manière digitale par l’administration.
L’administration s’est engagée (sous réserve de contrôles ultérieurs) à établir et à envoyer à ces contribuables, leur décompte d’impôt dans les 15 jours qui suivront l’introduction de cette déclaration digitalisée.
Ceci sera une bonne chose pour les contribuables qui ont des impôts à récupérer, pour des sommes parfois conséquentes. Ceux qui devront payer des impôts plus élevés seront avertis plus rapidement.
Il faut aussi noter que pour être valides et acceptées par l’administration, ces déclarations devront aussi être signées électroniquement, soit via Token, Carte d’identité EID, Smartcard, Signing Stick, et ce par chacun des contribuables en cas de déclaration commune.
ATTENTION : Il sera primordial, lors de l’introduction d’une déclaration fiscale collective dans le cas de contribuables mariés ou pacsés, de vérifier que chacun des 2 contribuables soit dans la capacité de signer ce document, avec l’une des possibilités décrites ci-dessus, faute de quoi la déclaration pourrait être refusée avec toutes les conséquences préjudiciables qui en découlent.
EN FORMAT PAPIER
Soit le contribuable a encore reçu sa déclaration à établir en format papier directement de l’administration, soit il peut aller télécharger ce formulaire sur le site de l’administration.
Ce document 100 F est disponible sur le site de l’Administration des contributions directes : www.impotsdirects.public.lu dans la rubrique Formulaires ‣ Personnes physiques. Il existe dans un format PDF qu’on peut remplir.
Le formulaire peut être imprimé, puis ensuite complété manuellement avant d’être signé et envoyé par courrier postal.
Il peut aussi être ouvert par le contribuable, sur son ordinateur en format PDF, ensuite être rempli directement à l’écran, avant d’être imprimé, signé par le ou les contribuables et envoyé par courrier postal.
Si vous utilisez le formulaire 100 F en format PDF, du site de l’Administration fiscale, il est vivement conseillé de le télécharger, puis d’en faire une sauvegarde avant de le compléter, sur votre ordinateur. C’est seulement après que vous pourrez encoder vos données. Sans cette précaution, vous risquez de « perdre » tout ce que vous aurez encodé préalablement.
Lors de l’envoi de sa déclaration, le contribuable doit obligatoirement fournir une copie de chaque certificat annuel de « revenus d’une occupation salariée », de « rente/pension » ou « de retenue d’impôt et de crédit d’impôt bonifié », provenant du Luxembourg ou d’autres pays, si le(s) contribuable(s) ont des revenus hors du Luxembourg, le cas échéant. Les justificatifs de relevés d’intérêts bancaires ou de décomptes d’intérêts sur emprunt doivent être obligatoirement joints à la déclaration fiscale annuelle.
Il n’est pas obligatoire d’envoyer tous les autres justificatifs, relatifs aux éléments repris dans la déclaration.
Les services de l’ACD ont toujours le droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.
Même si cela n’est pas obligatoire, nous conseillons néanmoins à tous les contribuables de joindre tous les justificatifs qui ont été nécessaires à l'établissement de la déclaration fiscale annuelle, qu’ils soient obligatoires ou non.